Le régime de l'indivision
Méconnu d’une grande partie de la population française, le régime de l’indivision est un régime qui s’applique automatiquement dans certains cas : lors d'une succession, une donation, ou l'achat d'un bien par un couple en concubinage. Ainsi, nombreux sont ceux à y être confrontés au moment de la séparation ou d’un héritage sans même en comprendre les enjeux.
Alors, de quoi s’agit-il ?
Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, on dit qu’elles sont dans le régime de l’indivision. Les indivisaires (propriétaires du bien) se partagent la propriété du bien. C’est une situation juridique qui permet d’entretenir, de financer et de gérer plus facilement votre bien.
De nombreuses choses sont à savoir : l’intérêt de choisir cette solution, les quotes-parts d’acquisition et les risques de ce régime.
Lorsque vous souhaitez acheter un bien à plusieurs, le régime de l’indivision est très fréquemment le choix par défaut parce que c’est la solution la plus facile. En effet, pour acheter sous le régime de l’indivision, quasiment aucune démarche n’est nécessaire. C’est très simple, chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat.
Couple en concubinage, couple pacsé, groupe d’amis ou encore frères et sœurs… Tout le monde peut acheter en indivision. Si vous souhaitez acquérir un logement à deux, l’indivision peut être une solution. D’autres solutions existent, la SCI par exemple, mais c’est un choix plus contraignant.
Attention, si vous choisissez l’indivision pour investir dans un bien immobilier, vous devrez impérativement fixer les proportions d’acquisition au moment de l’achat. L’objectif de ces quotes-parts est de fixer le droit de propriété de chacun sur l’immeuble. Si les indivisaires n’indiquent pas les quotes-parts, alors ils sont présumés avoir acheter à 50/50. Il faut également fixer la règle du jeu, c’est-à-dire ce qu’il adviendra en cas de séparation ou de revente du bien.
Si le régime de l’indivision vous séduit par sa grande simplicité, attention, cette situation juridique comporte des risques qu’il faut prendre en compte :
1) Chacun des indivisaires a des droits sur la totalité du bien. Ainsi, une fois le bien acheté, les décisions importantes doivent être prises à l’unanimité. Tout désaccord peut entraîner une situation de blocage.
2) Les dettes de l’indivision doivent être réglées par chaque indivisaire à proportion de sa quote-part. Avant d’acheter, il est impératif de bien considérer les rapports entre indivisaires afin de s’assurer d’une bonne entente et éviter tout risque de conflit en cas de difficultés rencontrées.
3) L’indivision est un régime provisoire. Si l’un des indivisaires met en vente sa quote-part, les autres ne peuvent pas s’y opposer. Ils disposent seulement d’un droit de préemption sur la quote-part cédée. Si aucun indivisaire ne rachète cette quote-part, le bien doit être vendu.
Vous l’aurez compris, cette situation n’est pas sans risque et peut être source de conflit. Vous pouvez limiter ces risques grâce à la signature d’une convention d’indivision qui permet de corriger le sentiment d’insécurité. Cette convention, établie par écrit, permet de fixer la liste des biens indivis et de préciser les droits de chaque indivisaire. Elle doit être rédigée par un notaire puisqu’elle porte sur un bien immobilier.
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Publié le 06/07/2022 par
Flavie AVRIL
Flavie, c’est la nouveauté alliée au dynamisme de l’agence. Actuellement en Master 1 Management spécialisation Marketing, elle est au cœur des projets de communication/marketing de notre agence. Elle a rejoint la team Origami pour mettre ses nouvelles connaissances et compétences au service de l’agence qui se veut novatrice.
