Lorsqu'une succession a lieu et qu'il y a plusieurs héritiers, ils se retrouvent souvent dans une situation que l’on appelle "indivision". Mais qu'est-ce que cela signifie et quels sont les droits et devoirs des cohéritiers dans ce cas ?
Notre équipe vous partage une explication claire de l'indivision et de ses enjeux.
L’indivision est une situation temporaire qui se produit après un décès lorsque plusieurs personnes héritent des biens d’un défunt. Ces biens ne sont pas immédiatement partagés, ils appartiennent tout d’abord à l’ensemble des héritiers, que l’on appelle « indivisaires ». Chaque indivisaire détient une part de la totalité des biens mais aucun bien spécifique ne lui appartient encore.
Si la succession inclut une maison, cette maison appartient à tous les héritiers ensemble même si chacun détient une part différente. L’indivision prend fin lors du partage, où les biens sont distribués définitivement entre les héritiers.
L’utilisation des biens indivis est soumise à certaines règles. En principe, tous les héritiers doivent être d'accord pour qu’un bien soit utilisé. Si un indivisaire utilise seul un bien, il doit verser une compensation aux autres sauf si ces derniers renoncent à cette indemnité.
- Les actes conservatoires (réparations urgentes…) : Un seul héritier peut agir sans l'accord des autres.
- Les actes de gestion (louer un bien…) : Ils nécessitent l’accord des héritiers possédant au moins deux tiers des parts.
- Les actes de disposition (vendre un bien immobilier…) : L’unanimité des héritiers est généralement requise, sauf exceptions.
- La vente ou la donation de la part d’un héritier : L’indivisaire peut vendre ou donner sa part à un autre héritier ou à une personne extérieure, mais les autres héritiers ont un droit de priorité pour racheter cette part.
- Le partage des biens : Les héritiers peuvent décider de se répartir les biens selon la valeur des parts de chacun.
- La vente des biens : Si le partage des biens n’est pas possible, ils peuvent être vendus, et le produit de la vente sera partagé entre les héritiers en fonction de leurs parts.
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Publié le 23/05/2023 par
Flavie AVRIL
Flavie, c’est la nouveauté alliée au dynamisme de l’agence. Actuellement en Master 1 Management spécialisation Marketing, elle est au cœur des projets de communication/marketing de notre agence. Elle a rejoint la team Origami pour mettre ses nouvelles connaissances et compétences au service de l’agence qui se veut novatrice.
