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Les obligations juridiques de voisinage à connaître lors de travaux de rénovation énergétique
Les obligations juridiques de voisinage à connaître lors de travaux de rénovation énergétique

La rénovation énergétique est devenue une priorité pour de nombreux propriétaires souhaitant réduire leur consommation d'énergie et agir en faveur de l'environnement. Cependant, entreprendre de tels travaux ne concerne pas uniquement les occupants du logement, le voisinage est également à prendre en compte. C’est pour cela que la mise en œuvre de ces rénovations énergétiques sont soumises à diverses contraintes.

L'importance d'informer le voisinage

Avant de débuter tout projet de rénovation énergétique, il est recommandé d'informer les voisins des travaux à venir. Cette démarche est bien-sûr non obligatoire mais favorise un climat de confiance et peut anticiper de futurs conflits. Pour les travaux affectant les parties communes dans une copropriété, l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires est indispensable. Le vote peut se faire à la majorité simple ou à une majorité plus renforcée, selon la nature des travaux.

La servitude de tour d’échelle : droit, limites et recours judiciaires

Nous retrouvons dans un premier temps la servitude de tour d’échelle. Ce droit qui n’est pas dans le Code civil, permet à la personne réalisant les travaux de passer par la propriété voisine et d’effectuer depuis celle-ci des travaux sur ses propres biens immobiliers comme le ravalement des façades. Il est cependant réservé aux travaux essentiels à l’entretien d’un bâtiment existant. Pour ce faire, le propriétaire doit dans un premier temps prouver que les travaux sont nécessaires.

Dans un second temps, le passage par la propriété voisine doit être la seule option possible et le voisin se doit d’être en total accord avec cette pratique.

Si les propriétaires ne trouvent pas d’accords, les propriétaires peuvent passer par la justice. Le juge estimera s’il autorise le passage chez le voisin et définira les modalités. 

Les travaux d’extérieur : la servitude de surplomb
En plus de la servitude de tour d’échelle, nous retrouvons la servitude de surplomb provenant directement de la loi Climat. Elle permet de réaliser des travaux sur des immeubles construits en limite de propriété en autorisant le propriétaire à empiéter sur le terrain voisin.

Ce droit lui permet d'accéder temporairement à la propriété voisine pour installer des équipements provisoires pendant les travaux. Il est important de souligner que cette servitude est soumise à des conditions strictes, comme l'indispensabilité des travaux. A noter également que le surplomb ne peut pas dépasser 35 centimètres.
Les travaux sur les ouvertures : la servitude de vue
La réalisation et la rénovation d’ouvertures existantes peuvent également être comprises dans les rénovations énergétiques. Cependant, il est important de ne pas oublier les droits des voisins. Par exemple, une nouvelle fenêtre, un balcon, une terrasse ou un escalier extérieur peuvent donner une vue sur la propriété voisine, ce qui pourrait affecter leur vie privée.

La loi impose des règles pour protéger cette vie privée. Une vue "droite" est celle où l'on regarde directement vers le terrain voisin, et une vue "oblique" est celle où il faut se pencher ou regarder sur le côté. Pour une vue droite, la distance entre le mur extérieur où se trouve l'ouverture et la limite du terrain doit être d'au moins 1,90 mètre. Pour une vue oblique, cette distance doit être d'au moins 0,60 mètre.

Si ces distances ne peuvent pas être respectées, seules les ouvertures fixes qui laissent passer la lumière, appelées "jours", sont autorisées.
En respectant ces règles, les travaux de rénovation, y compris les rénovations énergétiques, peuvent être effectués sans nuire aux voisins.

La rénovation énergétique ne doit donc pas se faire au détriment de la vie privée des voisins.
Source : Article du Journal de l’Agence, 02/05/2024, « Travaux de rénovation énergétique : ce qu’il faut savoir des obligations juridiques de voisinage »

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Publié le 23/05/2023 par
Flavie AVRIL

Flavie, c’est la nouveauté alliée au dynamisme de l’agence. Actuellement en Master 2 Management spécialisation Marketing, elle est au cœur des projets de communication/marketing de notre agence. Elle a rejoint la team Origami pour mettre ses nouvelles connaissances et compétences au service de l’agence qui se veut novatrice.

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