Retour
Partager l’article
PACS : comment protéger son partenaire en cas de décès

PACS : comment protéger son partenaire en cas de décès ?

Le saviez-vous ? Une étude réalisée par l’INSEE révèle que les jeunes optent plutôt pour le Pacs. Entre 23 et 27 ans on compte plus de jeunes pacsées que de jeunes mariés.

Qu’est-ce-que le PACS concrètement ?

 Le PACS, crée en 1999, est un contrat permettant à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les français sont de plus en plus nombreux à choisir cette forme d’union civile. En 2016, environ 4 pacs ont été conclus pour 5 mariages célébrés en France selon une étude de l’INSEE.
 
Le PACS pose de nombreuses interrogations quant à la protection du partenaire en cas de décès. Et pour cause, contrairement au mariage, il n’existe pas de protection sur le logement dans le PACS. Si un décès survient au sein du couple, il y’a seulement une jouissance temporaire d’une année assurée à titre gratuit.

Comment protéger votre partenaire et anticiper un tel évènement ?

Vous pouvez faire un testament et léguer l’usufruit d’un bien immobilier à votre conjoint sur la part dont vous êtes propriétaire. Cependant, il y’a plusieurs choses à prendre en compte.
 
Il existe une réserve héréditaire au profit des enfants qui est de ¼ par enfant. Ainsi, si l’usufruit légué à votre partenaire excède cette réserve héréditaire, votre conjoint devra verser une indemnité compensatoire à l’enfant qui n’a pas eu sa réserve héréditaire. Il faut pouvoir assumer financièrement le paiement de cette indemnité. Il est donc primordial de consulter un notaire avant de faire le testament. Ce professionnel doit avoir connaissance du patrimoine et de sa composition. 

3 cas de figures se présentent à vous :

1)    Vous n’êtes pas en mesure de verser l’indemnité compensatoire : dans ce cas, le notaire pourra vous conseiller de faire un contrat d’assurance vie ce qui vous permettra d’assumer financièrement le paiement de l’indemnité.
 
2)    Vous êtes en capacité de verser l’indemnité compensatoire : dans ce cas, il est possible de léguer la totalité de l’usufruit du bien immobilier à votre partenaire. En revanche, la nu propriété reste aux enfants et votre conjoint n’en a que l’usufruit.
 
3)    Vos enfants renoncent à l’indemnité : pour que le conjoint n’ait aucune indemnité compensatoire à verser, les enfants peuvent renoncer à leur indemnité au moment de la succession. Cependant, une bonne entente familiale est indispensable.

Ces trois solutions vous permettront de protéger votre partenaire en cas de décès et de lui donner l’usufruit de votre bien immobilier. Vous l’aurez compris, il est primordial de consulter un notaire. Il appréciera la consistance du patrimoine et son contenu afin de vous conseiller au mieux. Puis, une fois la solution trouvée, il vous accompagnera dans l’écriture de votre testament. Ce document écrit est très important car après votre décès, il parlera en votre nom.

ET ORIGAMI DANS TOUT CA ?

Nous sommes en contact avec des notaires et avocats qualifiés qui vous apporteront tous les renseignements nécessaires et vous accompagneront avec rigueur et professionnalisme dans votre démarche.
 
Si vous êtes à la recherche d’un bon conseiller sur Strasbourg et ses alentours, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous mettrons en relation sans plus attendre !
Envoyer

Publié le 14/04/2022 par
Camille PENELIAU

Camille, c’est la nouveauté alliée au dynamisme de l’agence. Actuellement en Master 1 Management spécialisation E-marketing et Stratégie Digitale, elle apprend à accompagner les entreprises vers un monde toujours plus digitalisé. Elle a rejoint la team Origami pour mettre ses nouvelles connaissances et compétences au service de l’agence qui se veut novatrice.

Suivez notre actualité
sur les réseaux sociaux

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser