Si vos projets immobiliers ont déjà été suspendus à cause d’un droit de préemption, ce terme vous est certainement familier. Ce droit est encadré par le Code de l’urbanisme qui définit qui en est titulaire. Généralement, il s’agit de la commune mais les établissements publics de coopération intercommunales peuvent également être compétents.
Ces derniers vont pouvoir déléguer leur droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un concessionnaire d’une opération d’aménagement ou à un établissement public y ayant vocation. Il existe différents droits de préemption mais nous nous intéresserons au droit de préemption urbain dans cet article.
Si le bien que vous souhaitez vendre se situe dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions et d’opérations d’aménagement, vous devez proposer en priorité la vente de votre bien à cette collectivité par le biais du notaire chargé de la vente. L’exercice de ce droit de préemption s’applique fréquemment dans le cadre de projet public (école, parking, équipements collectifs…).
On dit que la collectivité se substitue à l’acquéreur initial. Attention, pour pouvoir préempter un bien, il y’a une condition générale à respecter : le bien immobilier doit obligatoirement être situé dans une zone de préemption. Ainsi, ce droit de préemption urbain est institué dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme.
Le droit de préemption urbain peut porter sur différents types de biens : terrains de toute nature, maisons individuelles, immeubles en copropriété et appartements. Les biens concernés les plus fréquemment par ce droit sont :
> L’immeuble bâti dès lors que la construction est achevée depuis au moins 4 ans. Dès lors qu’un transfert de propriété existe sur ce type de bien, il y’a de fortes chances que la collectivité publique exerce son droit de préemption.
> Le ou les lots de copropriété à usage d’habitation principale, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation dont le règlement de copropriété a plus de 10 ans.
Vous pouvez repérer si votre bien est concerné par un intérêt public potentiel en consultant le règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.
Il doit indiquer dans cette déclaration le prix et les conditions de la vente ainsi que des informations environnementales. Ensuite, la collectivité publique dispose de deux mois pour décider si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur.
L’intervention du notaire est nécessaire pour ce type de vente. C’est le rôle de ce professionnel d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner. Il se charge également de la rédaction de l’acte et vérifie si les procédures sont respectées dès lors que la collectivité locale décide de préempter.
Si vous êtes le représentant de la collectivité locale, il sera également important de consulter un notaire pour éviter toute mise en cause de la responsabilité de la commune.
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Publié le 23/05/2023 par
Flavie AVRIL
Flavie, c’est la nouveauté alliée au dynamisme de l’agence. Actuellement en Master 1 Management spécialisation Marketing, elle est au cœur des projets de communication/marketing de notre agence. Elle a rejoint la team Origami pour mettre ses nouvelles connaissances et compétences au service de l’agence qui se veut novatrice.
