Succession : en quoi consiste l'indivision ?

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Succession : en quoi consiste l'indivision ?

Succession : en quoi consiste l'indivision ?

Lorsqu'une succession a lieu et qu'il y a plusieurs héritiers, ils se retrouvent souvent dans une situation que l’on appelle "indivision". Mais qu'est-ce que cela signifie et quels sont les droits et devoirs des cohéritiers dans ce cas ?

Notre équipe vous partage une explication claire de l'indivision et de ses enjeux.

Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est une situation temporaire qui se produit après un décès lorsque plusieurs personnes héritent des biens d’un défunt. Ces biens ne sont pas immédiatement partagés, ils appartiennent tout d’abord à l’ensemble des héritiers, que l’on appelle « indivisaires ». Chaque indivisaire détient une part de la totalité des biens mais aucun bien spécifique ne lui appartient encore.

Si la succession inclut une maison, cette maison appartient à tous les héritiers ensemble même si chacun détient une part différente. L’indivision prend fin lors du partage, où les biens sont distribués définitivement entre les héritiers.

Utilisation des biens en indivision

L’utilisation des biens indivis est soumise à certaines règles. En principe, tous les héritiers doivent être d'accord pour qu’un bien soit utilisé. Si un indivisaire utilise seul un bien, il doit verser une compensation aux autres sauf si ces derniers renoncent à cette indemnité.
 

Prise de décision en indivision

Les décisions concernant les biens indivis dépendent de leur importance :

  •  Les actes conservatoires (réparations urgentes…) : Un seul héritier peut agir sans l'accord des autres.
  •  Les actes de gestion (louer un bien…) : Ils nécessitent l’accord des héritiers possédant au moins deux tiers des parts.
  •  Les actes de disposition (vendre un bien immobilier…) : L’unanimité des héritiers est généralement requise, sauf exceptions.

Le régime conventionnel de l’indivision

Pour faciliter la gestion des biens en indivision, les héritiers peuvent conclure une convention d’indivision. Il s’agit d’un accord écrit qui définit les règles de gestion du patrimoine commun. Cette convention peut être limitée dans le temps ou indéfinie. Un notaire doit intervenir s’il y a des biens immobiliers.

Sortir de l’indivision

Il est possible de sortir de l’indivision à tout moment, sauf si une convention ou un jugement l’interdit. Les solutions pour sortir de l’indivision sont :

  • La vente ou la donation de la part d’un héritier : L’indivisaire peut vendre ou donner sa part à un autre héritier ou à une personne extérieure, mais les autres héritiers ont un droit de priorité pour racheter cette part.
  • Le partage des biens : Les héritiers peuvent décider de se répartir les biens selon la valeur des parts de chacun.
  • La vente des biens : Si le partage des biens n’est pas possible, ils peuvent être vendus, et le produit de la vente sera partagé entre les héritiers en fonction de leurs parts.

 

Source : Article economie.gouv.fr