La minute juridique
Quel contrat de mariage choisir ?

Quel contrat de mariage choisir ?

Le saviez-vous ? Selon l’INSEE, l’âge des mariés ne cesse de croître. En 2017, les hommes se marient en moyenne à 38,1 ans et les femmes à 35,6 ans tandis qu’en 1997 l’âge moyen était de 32,9 ans pour les hommes et de 30,3 ans pour les femmes.
 
Votre mariage sera probablement le plus beau jour de votre vie… Jusqu’au jour où votre couple rencontrera des aléas (rupture, décès, faillite…) et vous réaliserez que vous n’avez peut-être pas prêté suffisamment attention à une chose essentielle : le choix de votre contrat de mariage.
 
Cette étape peut être décisive pour l’avenir de votre couple. Il est important d’anticiper tout évènement futur qui pourrait venir perturber l’équilibre de votre mariage. Vous serez satisfaits d’avoir pris le temps d’étudier le contrat le mieux adapté à votre situation au moment venu. 
 
C’est un ensemble de règles, plus communément appelé régime matrimonial, qui fixe les rapports patrimoniaux entre les époux : sort des biens, avantages conférés, contraintes professionnelles. Ces règles sont applicables pendant le mariage et ce jusqu’à la dissolution de l’union en cas de divorce ou de décès.

Il est temps de vous présenter les 4 régimes matrimoniaux que vous pouvez choisir pour votre contrat de mariage :

1) Le régime de communauté universelle 

Tous les biens forment un seul patrimoine commun. Ainsi, tous les biens possédés par les époux au jour de leur mariage et ceux acquis dans le futur, sont communs. Ce qui signifie aussi que toutes les dettes présentes et futures des époux sont communes. Un époux peut donc supporter des dettes dont il n’est pas responsable.

2) Le régime de communauté réduite aux acquêts 

Le patrimoine est divisé en 3 masses de biens : les biens propres de l'époux, les biens propres de l'épouse et les biens communs. Contrairement au régime de communauté universelle, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Ensuite, les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté.

Il existe également une solidarité des époux pour les dettes contractées pendant la communauté. En revanche, chaque conjoint répond personnellement des dettes afférentes à ses biens propres.

Depuis le 1er février 1966, ce régime s'applique automatiquement aux époux qui se marient sans établir de contrat de mariage.

3) Le régime de séparation de biens 

Rien n'est mis en commun. Ainsi, tous les biens que possèdent les époux, que ce soit avant ou après le mariage, sont différenciés et restent la propriété de chacun. Autrement dit, chaque époux gère son patrimoine de façon autonome.

La seule exception concerne la résidence du couple : si l’un des deux souhaite la vendre, il doit obtenir l’accord de l’autre même si le bien lui appartient. Une clause peut être insérée dans le contrat pour mettre en commun certains biens, comme le logement familial par exemple.

4) Le régime de participation aux acquêts 

Un mélange des régimes de séparation et de communauté. Pour faire simple, pendant le mariage il suit les mêmes règles que le régime de séparation de biens mais une fois l’union finie, il devient communautaire. En effet, lors du divorce et de la rupture du contrat, le notaire va mesurer l’enrichissement de chaque époux durant le mariage pour ensuite le partager équitablement entre les conjoints.

Voilà ce qu’il faut principalement retenir sur le contrat de mariage. Vous l’aurez compris, chaque régime matrimonial possède des spécificités qui lui sont propres, il est donc important de bien le choisir ! Pour être parfaitement conseillé, il vous faudra consulter un notaire. Il jouera un rôle important dans ce choix puisqu'il est le plus à même de vous conseiller sur le contrat de mariage. Et c’est lui qui sera chargé de rédiger et de faire signer le contrat avant la célébration du mariage.
 

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