La minute juridique

Mariage, PACS ou concubinage :
avantages et inconvénients

L’ union est un évènement marquant dans la vie d’un couple. Ce bonheur intense que l’on ressent sur le moment nous amène à nous projeter très loin. Mais le temps passe et les aléas de la vie font que certains couples viennent à divorcer ou à se séparer… Il est donc important d’étudier attentivement chaque forme d’union possible, avant de se lancer dans la vie à deux.
 
Le saviez-vous ? Selon l’INSEE, en 2017, 228 000 mariages ont été célébrés en France tandis que 128 000 divorces ont été prononcés.
 
Mariage, PACS ou concubinage ? Chaque forme d'union possède des caractéristiques qui lui sont propres. Nous avons analysé les avantages et inconvénients de chacun de ses statuts pour vous aider à choisir le mieux adapté à votre situation.
Le mariage
Le mariage entraîne des devoirs et des droits applicables à chacun. Ainsi, le jour où vous déciderez de mettre fin à votre mariage, vous devrez entamer une procédure de divorce. Selon la procédure, amiable ou contentieuse, les conséquences peuvent être plus ou moins contraignantes…
 
En revanche, si votre couple résiste aux nombreux évènements de la vie, le jour où vous perdrez votre conjoint, vous obtiendrez le statut d’héritier légal et ce même en l’absence de testament. Ainsi, vous serez exonéré des droits de succession ce qui représente un avantage indéniable.
 
 
Le PACS

Le PACS est une forme d’union civile de plus en plus appréciée des français. Au terme de ce contrat, votre couple se devra aide mutuelle et matérielle. Si vous décidez de rompre ce PACS, votre décision devra être enregistrée soit chez le notaire qui l’a enregistrée, soit à la mairie de votre lieu de résidence à la date d’enregistrement du PACS. À savoir que cette décision peut être prise d’un accord commun mais aussi unilatéralement par acte d’huissier.
 
Contrairement au mariage, en cas de décès, le partenaire survivant n’a pas le statut d’héritier légal. Si vous voulez qu’il le soit, vous devez impérativement le mentionner dans votre testament. Il pourra ainsi être exonéré des droits de succession comme pour le mariage.
 
 
Le concubinage
Le concubinage est la troisième et dernière forme d’union possible. C’est une situation de fait qui n’entraîne ni devoir ni obligation entre les partenaires. Ainsi, pour y mettre fin, aucune procédure n’est requise. 
 
En revanche, en cas de décès, votre partenaire sera considéré comme un tiers car au regard de la loi, « on n’hérite pas de son concubin ». La seule solution pour qu’il hérite est de l’avoir mentionné dans votre testament. Cependant, il ne sera pas exonéré des droits de succession comme dans les autres statuts. Il bénéficiera d’un abattement de 1594 euros sur la somme dont il hérite mais sur le reste, il sera taxé à 60% par l’administration fiscale. Autrement dit, il récupérera seulement 40% de l’héritage.
 

Vous l’aurez compris, chaque forme d’union civile présente ses avantages et ses inconvénients. Il est important de les étudier attentivement avec votre partenaire avant de choisir celle qui vous unira. Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez consulter un notaire qui vous apportera tous les renseignements nécessaires et vous aidera à choisir le statut le plus adapté à vos besoins.

ET ORIGAMI DANS TOUT ÇA ?

Nous sommes en contact avec de nombreux notaires qualifiés qui pourront vous apporter tous les renseignements nécessaires et vous accompagner avec rigueur et professionnalisme dans votre démarche.

Si vous êtes à la recherche d’un bon conseiller en Eurométropole de Strasbourg, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous mettrons en relation sans plus attendre !
LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Personnaliser