La minute juridique

Acheter un bien pendant un divorce

En 2021, le divorce est un évènement qui touche de plus en plus de couples. Il arrive souvent que l’un des deux époux se reloge sans attendre le prononcé du divorce. Il choisit une solution provisoire : être en location ou être hébergé par des proches mais ce n’est pas viable sur le long terme.

Ainsi, dans certains cas les personnes envisagent un achat. C’est un choix conditionné par différents critères qui n’est pas toujours simple à concrétiser. Tout va dépendre du contrat de mariage qui unit le couple en instance de divorce.

Pour acheter un bien pendant un divorce, il convient d’analyser la situation en fonction d’un élément majeur : l’établissement ou non d’un contrat de mariage et, si c’est le cas, le type de contrat de mariage établi.

Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens

Ce sera très simple. Ce régime vous permet d’effectuer toutes les opérations juridiques de votre choix sans le consentement de votre conjoint. Et cette règle s’applique aussi bien pendant le mariage que lors de la séparation, il vous sera donc possible d’acheter un bien pendant le divorce. Attention tout de même à prendre quelques précautions. Assurez-vous que votre contrat de mariage ne contient pas de société d’acquêts.

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté (universelle ou réduite aux acquêts)

Vous rencontrerez des difficultés. La communauté, régime dans lequel tous les biens sont mis en commun, existe aussi longtemps que le mariage dure. Ainsi, tous les biens achetés par les époux entrent en communauté. Ils appartiennent aux deux époux tant que le jugement de divorce n’a pas été prononcé. Acheter un bien pendant le divorce semble très compliqué dans le cas de ce contrat de mariage

Si vous n’avez pas établi de contrat de mariage

Plusieurs solutions s’offrent à vous. La meilleure solution est d’acheter le bien avec une déclaration d’emploi ou de remploi.

L’ époux utilise ses fonds propres (une somme d’argent provenant d’un héritage ou d’une donation, par exemple) pour acquérir le bien et il dispose d’une preuve authentique grâce à l’acte du notaire. Cette technique supporte donc une condition : l’argent utilisé pour l’achat ne doit pas dépendre de la communauté. Cette déclaration permet d’exclure le bien de la communauté. Une autre solution envisageable est le recours à la constitution d’une SCI avec la même technique.

Il est également possible d’empêcher l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions. La procédure de divorce doit être engagée au moment de l’achat. Selon le type de divorce il est conseillé d’attendre un certain moment : l’ordonnance de non conciliation dans le cas d’un divorce contentieux, la signature de la convention de divorce dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Il est indispensable de prendre conseil auprès d’un notaire pour s’assurer que le bien acquis pendant le divorce ne tombera pas dans la communauté.

Dans tous les cas, cette solution présente un risque puisque l'exclusion du bien de la communauté ne se produira que si le divorce est effectivement prononcé. Ainsi, faute de divorce, la communauté ne sera pas dissoute. Pour la revente du bien, la signature des deux époux sera exigée. Ainsi l’époux qui a acheté le bien sera contraint de partager le prix de vente avec son conjoint.
 
 
Vous l’aurez compris, acheter un bien pendant le divorce peut être très risqué. Une renonciation au bien entrant dans la communauté est possible mais le procédé reste délicat. Cette solution peut fonctionner sous réserve de la bonne entente des futurs divorcés et de l'acceptation des Hommes de Loi. Pour mettre toutes les chances de votre côté, l'intervention d'un tandem notaire et avocat est indispensable.
 
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